En chantier depuis près de deux ans, la réforme du courtage a été définitivement adoptée en avril dernier. Les décrets d’application doivent cependant la préciser sur des points importants. La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance, portée par la députée LREM [...]

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur. Conjuguer la protection du consommateur et la préservation de l’activité économique : la [...]

Au point mort depuis la censure du Conseil constitutionnel, le projet d’autorégulation du courtage revient en force avec la proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian. le Trésor a trouvé un nouveau véhicule législatif avec la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance en opérations de [...]

Le 30 janvier dernier, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été discutée en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale. Le démarchage téléphonique abusif, ou appel intempestif perçu comme un fléau, est une plaie, pour le consommateur français. Néanmoins il [...]

L’objet de cet article est exclusivement de présenter un état des lieux des législations applicables à la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance. L’ACPR étant l’autorité de contrôle des distributeurs de produits d’assurance, il semble opportun de prendre en considération son analyse [...]

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le [...]

Compte tenu de la particularité des produits dérogataires et de leur importance sur le marché de la distri­bution, il est important de compren­dre les enjeux des modifications effectuées tant par l’ordonnance du 16 mai 2018 que par le décret du 1er juin 2018. En effet, à compter du 1er octobre 2018, diverses [...]

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des [...]

La directive européenne relative à la distribution de produits d’assurances a été transposée en droit français les 16 mai 2018 et 1er juin 2018. Cette transposition tant attendue révèle divers attraits concernant, d’une part, les modifications inhérentes à la transparence des relations contractuelles et, d’autre part, les mutations [...]

Avec la multiplication des moyens de communication, la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance est devenue incontournable pour les acteurs du marché. Le distributeur de produits d’assurance doit être en veille permanente dans l’exercice de son activité et comprendre les enjeux des [...]