L’ACPR et l’AMF ont publié le 7 novembre 2023 la synthèse concernant leurs analyses des procédures de vigilances mises en œuvre dans certains établissements à l’égard des personnes âgées vulnérables. Si les autorités relèvent les efforts faits par les établissements, elles estiment que la prise en compte de la vulnérabilité [...]

Depuis le 1er novembre 2023, deux nouveaux mécanismes permettent aux parties à un procès civil de résoudre leurs conflits à l’amiable. Les modes alternatifs de règlement des différends (dits MARD) sont des procédures amiables permettant une résolution apaisée des litiges. Ils peuvent être mis en place avant la saisine du [...]

La campagne de visites mystères de l’ACPR démontre que la commercialisation des contrats d’assurance obsèques est toujours défaillante. En 2023, l'ACPR a mené 300 visites mystères auprès de réseaux de distribution de contrats d'assurance obsèques. Ces visites ont démontré que les distributeurs ne respectent pas toujours leurs obligations règlementaires. La mise en conformité des [...]

Plusieurs enseignements peuvent être tirés par les coconcepteurs de produits d'assurance de la dernière recommandation de l'ACPR, notamment en matière de gouvernance des produits. Retrouvez l'analyse d'Esther Bendelac, avocate fondatrice de MLEB Avocats sur l'Argus de l'Assurance.

Le 28 décembre 2022, l'ACPR a publié ses recommandations sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie. L'objectif de la recommandation est clairement exprimé par l'ACPR : les concepteurs et distributeurs des produits d'assurance vie concernés doivent promouvoir ces produits de [...]

Par un arrêt sans précédant, rendu le 27 septembre 2023, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire affirme qu’un manquement aux obligations de LCB-FT peut être constitutif d’un acte de concurrence déloyal, au regard du coût qu’elle implique à ceux qui respectent la réglementation. Le manquement aux obligations de LCB-FT [...]

En chantier depuis près de deux ans, la réforme du courtage a été définitivement adoptée en avril dernier. Les décrets d’application doivent cependant la préciser sur des points importants. La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance, portée par la députée LREM [...]

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur. Conjuguer la protection du consommateur et la préservation de l’activité économique : la [...]

Au point mort depuis la censure du Conseil constitutionnel, le projet d’autorégulation du courtage revient en force avec la proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian. le Trésor a trouvé un nouveau véhicule législatif avec la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance en opérations de [...]

Le 30 janvier dernier, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été discutée en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale. Le démarchage téléphonique abusif, ou appel intempestif perçu comme un fléau, est une plaie, pour le consommateur français. Néanmoins il [...]

L’objet de cet article est exclusivement de présenter un état des lieux des législations applicables à la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance. L’ACPR étant l’autorité de contrôle des distributeurs de produits d’assurance, il semble opportun de prendre en considération son analyse [...]

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le [...]

Compte tenu de la particularité des produits dérogataires et de leur importance sur le marché de la distri­bution, il est important de compren­dre les enjeux des modifications effectuées tant par l’ordonnance du 16 mai 2018 que par le décret du 1er juin 2018. En effet, à compter du 1er octobre 2018, diverses [...]

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des [...]

La directive européenne relative à la distribution de produits d’assurances a été transposée en droit français les 16 mai 2018 et 1er juin 2018. Cette transposition tant attendue révèle divers attraits concernant, d’une part, les modifications inhérentes à la transparence des relations contractuelles et, d’autre part, les mutations [...]

Avec la multiplication des moyens de communication, la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance est devenue incontournable pour les acteurs du marché. Le distributeur de produits d’assurance doit être en veille permanente dans l’exercice de son activité et comprendre les enjeux des [...]