L’objet de cet article est exclusivement de présenter un état des lieux des législations applicables à la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance. L’ACPR étant l’autorité de contrôle des distributeurs de produits d’assurance, il semble opportun de prendre en considération son analyse rappelée à deux reprises (26 février 2018 et 15 mai 2019) et précisée dans son rapport annuel de 2018. Ainsi, dès lors que le client n’est pas à l’initiative de la commercialisation (le consommateur a lui-même réalisé en premier une démarche active en vue de la conclusion du contrat), les obligations inhérentes à l’information et au conseil transmis au client avant la conclusion du contrat doivent être respectées. Cet article présente les différentes législations applicables à la vente de produits d’assurance à distance et expose les modalités de remise des obligations précontractuelles.
