La campagne de visites mystères de l’ACPR démontre que la commercialisation des
contrats d’assurance obsèques est toujours défaillante.
En 2023, l’ACPR a mené 300 visites mystères auprès de réseaux de distribution de contrats d’assurance obsèques. Ces visites ont démontré que les distributeurs ne respectent pas toujours leurs obligations règlementaires.
La mise en conformité des processus de distribution et de commercialisation des contrats obsèques doit devenir une priorité de cette fin d’année pour les distributeurs d’assurance afin d’éviter les sanctions.
Le cabinet MLEB Avocats peut vous accompagner afin d’adapter vos procédures à vos obligations.
