Les nouveaux modes amiables de résolution des litiges

Depuis le 1^er novembre 2023, deux nouveaux mécanismes permettent aux parties à un procès civil de résoudre leurs conflits à l’amiable.

Les modes alternatifs de règlement des différends (dits MARD) sont des procédures amiables permettant une résolution apaisée des litiges. Ils peuvent être mis en place avant la saisine du juge, ou après. Ces MARD ont vocation, d’une part, à désengorger les tribunaux. D’autre part, ils visent à assurer une meilleure satisfaction des parties en conflit puisque ces dernières décident de la solution de leur litige, à l’inverse d’un jugement imposé par le juge.

Depuis début 2023, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a lancé une véritable politique de l’amiable. Cette politique vise à faire de la voie amiable une véritable alternative aux procédures judiciaires. Trop peu de litiges sont amiablement résolus en France, par comparaison avec d’autres pays. C’est donc naturellement que les deux nouveaux modes amiables, l’audience de règlement amiable et la césure du procès sont inspirés de ceux pratiqués ailleurs, tels qu’au Québec, en Allemagne ou aux Pays-Bas.

L’audience de règlement amiable

Inspirée d’un mécanisme similaire au Québec, l’audience de règlement amiable permet au juge saisi par des parties d’un litige, de les convoquer à une audience qui permettra de trouver une solution amiable à leur différend.

Le nouvel article 774-2 du code de procédure civile énonce que cette audience aura pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

Le juge ne rend ici pas de jugement. Rien n’est imposé aux parties. Ce sont elles qui déterminent, si elles le souhaitent, la solution la plus appropriée. Dans certaines hypothèses, la présence de l’avocat est obligatoire.

Aucune obligation ici de trouver un accord. Dans le cas où cette audience ne permet pas aux parties de trouver un terrain d’entente, la procédure judiciaire reprend son cours, avec un autre juge que celui qui a assisté les parties pendant l’audience amiable.

Si les parties se mettent d’accord, elles peuvent faire constater leur accord par un procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Ainsi si l’une ou l’autre des parties ne remplit pas son engagement, des mesures d’exécution forcée pourront être mises en œuvre.

La césure du procès

Inspirée de mécanismes similaires en Allemagne et aux Pays-Bas, la césure du procès consiste, pendant une procédure judiciaire entamée, de faire trancher par le juge les points déterminant du litige pour permettre ensuite aux parties de se mettre d’accord, à l’amiable sur les conséquences, par transaction notamment.

Pour exemple, en cas d’accident, le juge pourra trancher sur la question de la responsabilité et les parties se mettront d’accord sur le montant d’indemnités à allouer.

Ce dispositif doit être demandée par les parties, accompagnées de leurs avocats. En effet, la demande de césure du procès doit être établie par un acte contresigné par les avocats respectifs de chaque partie, qui mentionne les points pour lesquels les parties veulent que le juge tranche.

Aucune obligation ici encore de transiger. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles pourront obtenir un autre jugement pour les points restants à trancher.

Pour l’une ou l’autre de ces dispositifs, la présence d’un avocat est indispensable pour défendre au mieux vos intérêts tout en permettant une négociation amiable et apaisée de votre conflit.