1 / Présentation du cabinet MLEB Avocats : responsable de traitement des données à caractère personnel
MLEB AVOCATS est une Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, régie par la loi n°71-1130 et le règlement intérieur du barreau de Paris. Les Associées Esther BENDELAC et Marine LATARCHE sont avocats au Barreau de Paris.
Le délégué à la protection des données de MLEB AVOCATS est Esther BENDELAC. Cette dernière est joignable de la manière suivante :
- Par voie postale : MLEB AVOCATS, 53 Quai de Bourbon – 75004 Paris
- Par voie électronique : contact@mleb-avocats.com
Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer, contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données et sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits.
Le Cabinet MLEB Avocats offre à ses prospects et clients des solutions de protection des données actualisées en permanence, proportionnelles et conformes aux risques auxquels le cabinet est exposé.
Pour ce faire, MLEB Avocats recueille, traite et archive vos données dans le respect de la législation.
2 / Les données collectées et analysées par MLEB AVOCATS dans le cadre de l’analyse et du suivi de votre dossier
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le cabinet MLEB Avocats traite les données collectées ou générées (traitées) lorsque vous utilisez le site internet : www.mleb-avocats.com (collectées via des traceurs informatiques de type « cookie ») et la plateforme de contact.
Concernant le sous-domaine consultation ou contact, les catégories de données traitées sont les suivantes : données d’identification de la personne concernée (telles que des nom, prénom, adresses personnelle et professionnelle, adresse email, numéro de téléphone…). Les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Ainsi, les données relatives aux personnes morales ne sont pas concernées par cette politique de confidentialité, contrairement aux données des personnes physiques représentant lesdites personnes morales.
Les traitements mis en œuvre pour le site www.mleb-avocats.com par le cabinet MLEB AVOCATS poursuivent les finalités suivantes : gestion de la prise de contact avec un avocat, gestion des demandes écrites envoyées à un avocat, consultations vidéos et/ou téléphoniques avec un avocat du cabinet MLEB AVOCATS .
Les traitements de données mis en œuvre sur le site www.mleb-avocats.com dans la perspective de consultations vidéos et/ou téléphoniques, prise de contact, prise de rendez-vous, questions écrites, sont mis en œuvre sur le fondement de l’exécution du contrat et de mesures précontractuelles. Conformément à la législation, votre consentement n’est pas impératif.
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement sont exclusivement destinées au cabinet MLEB Avocats. Aucun transfert n’est réalisé auprès d’un partenaire ou prestataire externe.
3 / Les engagements de MLEB AVOCATS concernant la suppression de vos données
Conformément au règlement RGPD, le cabinet MLEB AVOCATS s’engage formellement à supprimer l’intégralité de vos données personnelles dans un délai maximum de 30 jours à partir de la formulation de votre demande. Cette demande peut être réalisée sur notre plate-forme en temps utile ou par courrier à l’adresse du cabinet ou par email.
Modèle :
En application de l’article 17.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous prie d’effacer de vos fichiers les données personnelles suivantes me concernant :
[infos_a_supprimer]
Je demande que ces informations soient supprimées car :
[motif_de_la_suppression]
Vous voudrez bien également notifier cette demande d’effacement de mes données aux organismes auxquels vous les auriez communiquées (article 19 du RGPD).
Enfin, je vous prie de m’informer de ces éléments dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier (article 12.3 du RGPD).
A défaut de réponse de votre part dans les délais impartis ou en cas de réponse incomplète, je saisirai la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
4 / En cas de violation de vos données
Conformément à l’article 34 du règlement, MLEB AVOCATS s’engage à notifier la violation de données à caractère personnel sous réserve que cette violation soit susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.
5 / La durée de conservation de vos données
MLEB AVOCATS vous informe que sauf sollicitation contraire de votre part, MLEB AVOCATS conserve vos données 24 mois dans le cadre des prises de contact avec un avocat, de la gestion des demandes écrites envoyées à un avocat, des consultations vidéos et/ou téléphoniques avec un avocat du cabinet MLEB Avocats.
Les données relatives à l’utilisation d’Internet, via les traceurs informatiques de type « cookies », ne sont pas conservées plus de 24 mois après la première collecte.
5 / Les informations que MLEB AVOCATS vous fournit – vos droits
Les données collectées par MLEB AVOCATS seront communiquées à aucun destinataire, ni sous-traitant.
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur, seules les autorités administratives et judiciaires pourront avoir accès auxdites données conservées.
Vous pouvez formuler une demande au cabinet MLEB AVOCATS ou à l’avocat concerné d’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le cabinet, vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou encore le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
MLEB AVOCATS vous garantit un traitement de vos données équitable et transparent. Ainsi, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données dans le cadre d’une succession d’avocats et recours nécessaire à un avocat postulant dans le cadre de votre contentieux.
Vous disposez du droit à la portabilité des données personnelles que vous avez renseignées au sein de la plateforme. Le cabinet MLEB AVOCATS attire votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Enfin, vous pouvez demander au cabinet MLEB AVOCATS de limiter le traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation notamment lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles ou encore lorsque le traitement de ces données est illicite et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données…
Pour disposer de plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site cnil.fr.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter MLEB AVOCATS à l’adresse électronique : contact@mleb-avocats.com ou à l’adresse postale suivante : 53, Quai de Bourbon – 75004 Paris
Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation directement à la CNIL : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
6 / Mise à jour de la politique de protection de vos données à caractère personnel
MLEB AVOCATS s’engage à obtenir votre consentement à toute modification importante de la politique de protection de vos données si et seulement si cela est exigé par les lois applicables sur la protection des données.
La présente politique de protection de vos données a été mise à jour le 30 décembre 2022.