Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés sont au cœur des préoccupations des distributeurs de produits d’assurance. Les produits d’assurance distribués dans le cadre d’une vente à distance sont soumis à plusieurs obligations importantes, inhérentes aux données personnelles, et méconnues des distributeurs de produits d’assurances.

Publication : Revue Responsabilité civile et assurances

https://web.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/rca1907.pdf