Depuis le 1er octobre 2023, un processus de résolution amiable doit impérativement être mené par les parties avant de pouvoir saisir le juge, dans certaines situations.

MLEB AVOCATS fait le point sur cette réforme.

Face à la crise des services publics et le manque de moyens des tribunaux, le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti met tout en œuvre pour désengorger les tribunaux. Le 5 janvier 2023, il a présenté son plan de réforme de la justice qui favorise le recours aux modes amiables de résolution des conflits.

A ce titre, un important décret est venu réformer en partie la procédure civile, imposant de recourir à un médiateur ou un conciliateur avant un procès civil, dans certaines situations.

C’est par la loi du 18 novembre 2016 qu’avait été initiée cette obligation. Elle a été confirmée par la loi du 23 mars 2019 puis annulée par décision du Conseil d’Etat, qui estimait que les cas de dispense de cette obligations étaient imprécis. Le décret du 11 mai 2023 l’a alors rétabli en précisant les cas d’exceptions.

Ainsi, les particuliers ou les entreprises devront tenter de résoudre leur conflits à l’amiable avant d’assigner la partie adverse devant le juge, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’objet du conflit n’excède pas 5 000 euros
  • Lorsque le conflit est relatif à certaines actions en droit immobilier ou est relatif aux troubles anormaux de voisinage

Parmi les modes amiables possibles, les particuliers pourront recourir à une médiation, en contactant un médiateur, à une conciliation, soit en contactant le conciliateur de lui-même, soit en demandant au juge de désigner un conciliateur, ou recourir à une négociation amiable avec leurs avocats respectifs.

Ces modes amiables permettent une résolution apaisée du conflit entre les parties. Chacune peut exprimer son point de vue et négocier ses demandes avec l’autre partie, dans un dialogue apaisé mené par le conciliateur, le médiateur, ou les avocats de chacune des parties.

Attention, l’obligation ne porte que sur la tentative et n’oblige pas à trouver un accord final. Les parties qui n’auront pas trouvé de terrain d’entente pourront par la suite saisir le juge.

Cette obligation peut néanmoins être dispensée, dès lors qu’une décision de justice urgente est nécessaire ou que la situation ne permet pas de résolution amiable.

Les avocats du cabinet MLEB Avocats peuvent vous accompagner dans la résolution amiable de vos différends, afin de conserver au mieux vos intérêts et de résoudre efficacement vos litiges.