L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des articles L. 112-2 et suivants du Code des assurances dans leur rédaction issue de l’ordonnance. Il est important de regretter la transposition parfois à la hâte de la directive européenne n° 2016/97 du 20 janvier 2016 entraînant ainsi diverses incohérences regrettables. En effet, tant l’ordonnance que le décret de transposition ont effectué plusieurs modifications textuelles importantes. Néanmoins, ces évolutions législatives n’ont pas nécessairement fait l’objet de relecture approfondie entraînant de facto plusieurs lacunes textuelles. La présente note a pour objectif de mettre en évidence les manquements et les incohérences inhérentes au document d’information normalisé sur le produit d’assurance.
