Par un arrêt sans précédant, rendu le 27 septembre 2023, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire affirme qu’un manquement aux obligations de LCB-FT peut être constitutif d’un acte de concurrence déloyal, au regard du coût qu’elle implique à ceux qui respectent la réglementation. Le manquement aux obligations de LCB-FT comporte désormais un risque double pour les acteurs de l’assurance: celui d’une sanction en cas de contrôle de l’ACPR et une condamnation pour concurrence déloyale en cas d’assignation par un concurrent. Il devient donc urgent de procéder à une mise en conformité pour les distributeur d’assurance.

Dans cette affaire (Cass. Com. 27 sept. 2023 n°21-21.995), une entreprise de distribution de cartes bancaires prépayées était assignée devant le Tribunal de commerce par une entreprise concurrente afin de récupérer des pièces en vue d’une instance au fond. Le défendeur a reconventionnellement invoqué l’existence d’un acte de concurrence déloyal du demandeur en raison du manquement à la règlementation bancaire, notamment aux obligations de LCB-FT et a ainsi sollicité de l’entreprise qui l’a assigné la communication de ses pièces comptables. La Cour d’appel avait suivi cette position et avait condamné la société qui avait pourtant initié l’instance !

La Cour de Cassation a validé la position de la Cour d’appel et a confirmé la sanction au visa des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, relatifs aux obligations de LCB-FT. Elle rappelle que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre des coûts supplémentaires pour les entreprises qui s’y soumettent. Dès lors, celles qui manquent à leurs obligations légales, qui ne supportent ainsi pas ces coûts, disposent d’ un avantage concurrentiel indu, constitutif d’un acte de concurrence déloyal.

Il s’agit de la premère fois que la Cour de Cassation se positionne sur le sujet avec un prisme de la concurrence déloyale. Cet arrêt reflète la volonté de représsion au regard du manquement au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, auquel tous les acteurs économiques de la distribution sont concernés. Plus que jamais, la vigilance en matière de compliance en LCB-FT est de mise.

Par un arrêt sans précédant, rendu le 27 septembre 2023, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire affirme qu’un manquement aux obligations de LCB-FT peut être constitutif d’un acte de concurrence déloyal, au regard du coût qu’elle implique à ceux qui respectent la réglementation. Le manquement aux obligations de LCB-FT comporte désormais un risque double pour les acteurs de l’assurance: celui d’une sanction en cas de contrôle de l’ACPR et une condamnation pour concurrence déloyale en cas d’assignation par un concurrent. Il devient donc urgent de procéder à une mise en conformité pour les distributeur d’assurance.

Dans cette affaire (Cass. Com. 27 sept. 2023 n°21-21.995), une entreprise de distribution de cartes bancaires prépayées était assignée devant le Tribunal de commerce par une entreprise concurrente afin de récupérer des pièces en vue d’une instance au fond. Le défendeur a reconventionnellement invoqué l’existence d’un acte de concurrence déloyal du demandeur en raison du manquement à la règlementation bancaire, notamment aux obligations de LCB-FT et a ainsi sollicité de l’entreprise qui l’a assigné la communication de ses pièces comptables. La Cour d’appel avait suivi cette position et avait condamné la société qui avait pourtant initié l’instance !

La Cour de Cassation a validé la position de la Cour d’appel et a confirmé la sanction au visa des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, relatifs aux obligations de LCB-FT. Elle rappelle que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre des coûts supplémentaires pour les entreprises qui s’y soumettent. Dès lors, celles qui manquent à leurs obligations légales, qui ne supportent ainsi pas ces coûts, disposent d’ un avantage concurrentiel indu, constitutif d’un acte de concurrence déloyal.

Il s’agit de la premère fois que la Cour de Cassation se positionne sur le sujet avec un prisme de la concurrence déloyale. Cet arrêt reflète la volonté de représsion au regard du manquement au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, auquel tous les acteurs économiques de la distribution sont concernés. Plus que jamais, la vigilance en matière de compliance en LCB-FT est de mise.